Elle est l’avocate de plusieurs membres de la famille de la victime et a récemment obtenu, devant la chambre de l’instruction, la poursuite de l’information judiciaire.

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La reconnaissance faciale est définie comme une technique de traitement de données biométriques qui est « relative aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique qui permettent ou confirment son identification unique » (règl. [UR] 2016/679, 27 avril 2016, dit « RGPD », art. 4§14). Les données liées à la reconnaissance faciale sont immuables et sont considérées comme des données sensibles soumises à une interdiction de traitement sauf exception.

Selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), la reconnaissance faciale « permet à partir des traits de visage :

• D’authentifier une personne : c’est-à-dire, vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès)

Ou

• D’identifier une personne : c’est-à-dire, de retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données. ».

La reconnaissance faciale se distingue de la détection de visage qui vise la présence ou non d’un visage dans une image indépendamment de la personne à qui il appartient.

Enjeux de la reconnaissance faciale

Les enjeux liés à la reconnaissance faciale sont nombreux et divers : politique, techniques, juridique, éthiques et philosophiques.

Dans ses recommandations du 15 novembre 2019, la CNIL souligne le recours croissant aux dispositifs de caméra vidéo et de reconnaissance faciale, plaçant ainsi ces techniques au centre du débat public.

Comme le relève la CNIL, les enjeux peuvent se résumer en trois questions :

1/ Comment concilier la protection des libertés et droits fondamentaux avec des impératifs de sécurité ou des enjeux économiques ?

2/ Comment préserver l’anonymat dans l’espace public ?

3/ Quelles sont les formes de surveillance acceptables en démocratie ?

Les recommandations de la CNIL

Les recommandations de la CNIL s’articule autour de quatre points : la définition de la reconnaissance faciale afin de la distinguer d’autres techniques voisines, les risques liées à l’usage de cette technologie, le cadre juridique dans lequel s’intègre la reconnaissance faciale et le rôle de la CNIL dans la mise en œuvre de cette technologie.

La CNIL souligne qu’il faut placer la reconnaissance facile dans le continuum technologique déjà existant (vidéosurveillance, système de captation et de traitement vidéo, caméras dites « intelligentes »…). Elle en déduit qu’il faut appliquer le même raisonnement à la reconnaissance faciale, c’est-à-dire raisonner au cas par cas en partant de la finalité du traitement des données personnelles. Ce n’est que si la finalité est précise qu’il est possible d’apprécier si les données sont pertinentes et proportionnées. Ainsi, la reconnaissance faciale ne doit pas être utilisée de manière générale dans n’importe quelle circonstance.

La CNIL souligne les nombreux risques liés à l’usage de cette technologie :

• Une intrusion dans la vie privée ;
• Des données à caractère sensible, immuables et non révocables ;
• Un fort potentiel de surveillance ;
• Un coût et une faillibilité.

La CNIL précise également le cadre juridique dans lequel des expérimentations de la reconnaissance faciale pourraient être mises en place. Elle souligne trois exigences essentielles :

• Respect du RGPD et de la directive « police-justice » ;
• Respect des droits des personnes en exigeant leur consentement express ;
• Adoption d’une démarche sincèrement expérimentale avec une réflexion éthique sur les expérimentations.

La CNIL conclut en insistant sur l’importance de son rôle et de sa consultation préalable et systématique sur les cas concrets d’expérimentation envisagés.

Quelques exemples d’expérience

Un certain nombre de pays ont déjà mis en place des expérimentations de reconnaissance faciale. A ce jour, ces expérimentations ont mis en avant les difficultés de la mise en place de la reconnaissance faciale et posent la question de savoir si une telle technologie est souhaitable dans une société démocratique.

En Chine, la société SenseTime, entreprise chinoise spécialisée dans la reconnaissance faciale et l’intelligence artificielle, se satisfait de pouvoir jeter sur des écrans géants le nom des personnes commettant des incivilités.

Une expérience aux Etats-Unis a montré que la reconnaissance faciale sur les automobilistes ne fonctionne pas, faute pour le logiciel d’identifier un seul visage dans des paramètres acceptables.

Les chiffres enregistrés au Royaume-Uni quant à la reconnaissance faciale montrent que le taux de reconnaissance est faible et que les « faux positifs » sont nombreux, entraînant des interventions infondées de la police.

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L’enquête pour « sévices graves à animaux » et « mise en danger de la vie d’autrui » après la mort par balle d’une jument le 19 juillet dernier à La Mothe-Achard en Vendée a été classée sans suite par le parquet des Sables-d’Olonne début octobre, a appris France Bleu Loire Océan ce mardi 19 novembre 2019, car aucun suspect n’a, depuis, été interpellé. « Une enquête particulièrement rapide », dénonce maître Juliette Chapelle qui défend la cavalière et propriétaire de l’animal. 

L’avocate consulte en ce moment la copie du dossier pour envisager ou non de déposer plainte avec constitution de parties civiles auprès du magistrat instructeur. Parmi ces parties civiles, il pourrait y avoir l’association de défense des animaux la Fondation 30 millions d’Amis qui avait apporté son soutien à la propriétaire en juillet, au moment des faits.

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La première table ronde sera relative au travail, à la formation professionnelle et à la réinsertion des femmes incarcérées.

La deuxième table ronde traitera des problématiques relatives aux corps et à la santé des femmes. Maître Juliette Chapelle interviendra plus spécifiquement sur l’accès aux soins des femmes en prison.

La troisième table ronde aura pour thème les violences des femmes subies en prison.

Si vous souhaitez assister à ce colloque, vous devez vous inscrire préalablement en contactant 9novembre@glff.org

Pour voir le programme détaillé : Programme colloque Femmes en prison : la double peine

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L’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire est ainsi étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. Pour rappel, cette obligation incombait, avant cette ordonnance, à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit une entrée en vigueur prévue au 22 octobre 2020.

L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2019, a  en son article 2 rétablit un article L. 541-47 du Code de l’environnement qui est rédigé ainsi :

 » Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne mentionnée à l’article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.« .

Elle étend ainsi l’interdiction, déjà prévue pour les distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation aux opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, ont l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

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• Le bulletin n° 1 qui comprend l’ensemble des condamnations et décisions prononcées à l’exception des contraventions de 4ème classe. Il n’est accessible qu’aux magistrats et greffes.
• Le bulletin n° 2 qui comprend la plupart des condamnations à l’exception de celles prononcées à l’encontre des mineurs, des dispenses de peine, les ajournements et les compositions pénales. Il ne peut être communiqué qu’à certaines autorités judiciaires ou administratives ou à un certain nombre d’employeurs dans le cadre d’enquêtes préalables.
• Le bulletin n° 3 qui ne comporte que les condamnations pour un crime ou un délit pour lequel la personne concernée a été condamnée à un emprisonnement de plus de 2 ans. Il ne peut être communiqué qu’à la personne concernée.

Vous pouvez demander la non-inscription de la condamnation à intervenir au bulletin n° 2 et n° 3 dès l’audience de plaidoirie.

Vous pouvez également déposer une requête auprès du procureur de la République à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision de condamnation devenue définitive.

Pour les personnes mineures, le tribunal pour enfants peut décider de supprimer toutes les condamnations du bulletin n° 1 à l’expiration d’un délai de 3 ans après la dernière condamnation et si la rééducation du mineur est acquise. Cette suppression entraîne la suppression des condamnations figurant sur l’ensemble des bulletins.

Il existe également une procédure de réhabilitation judiciaire consistant à obtenir l’effacement anticipé du bulletin n° 1. Elle n’est accordée que de manière exceptionnelle et ne peut être utilisée pour les faits les plus graves (par exemple, meurtre, assassinat, proxénétisme à l’égard d’un mineur…).

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Le droit pénal général recouvre les différentes règles qui définissent et répriment les infractions prévues dans le code pénal. Il régule les rapports entre la société et les individus en fixant les comportements contraires à la loi.

Les comportements réprimés par  le code pénal sont nombreux et se classent en trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les sanctions pénales prévues le code pénal sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Les récentes évolutions législatives et réglementaires montrent un tournant sécuritaire dans la lutte contre les infractions renforçant les pouvoirs des enquêteurs sans pour autant améliorer et renforcer les droits de la défense.

Le cabinet Chapelle Avocat intervient régulièrement auprès des personnes devant faire face à une procédure pénale. A titre d’exemple, nous sommes intervenus dans

• Défense des intérêts d’une personne mise en examen pour proxénétisme aggravé
• Défense devant la cour d’assises des intérêts d’une personne accusée devant la cour d’assises pour tentative d’homicide volontaire et séquestration
• Défense des intérêts d’une personne mise en examen pour des faits de vol avec violences en réunion ayant entraîné la mort
• Défense des intérêts d’une personne mise en examen d’homicide volontaire en réunion
• Défense des intérêts d’une personne mise en examen pour viols aggravés
• Défense des intérêts d’une personne mise en examen pour vols aggravés
• Défense des intérêts d’un gérant d’un salon de massage mis en examen pour proxénétisme aggravée
• Défense de personnes étrangères prévenues d’avoir refusé de manière réitérée de justifier leur identité et de se présenter aux autorités administratives
• Défense des intérêts de parties civiles dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour le meurtre d’un membre de la famille
• Défense devant la cour d’assises des intérêts de la famille d’un jeune homme assassinée

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Le droit pénal des affaires recouvre les infractions aux acteurs économiques. Il se présente comme un droit de synthèse recoupant des qualifications pénales de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance…), des qualifications relevant du droit pénal économique, du droit pénal fiscal, du droit pénal financier, du droit pénal commercial, du droit pénal de la concurrence… Aujourd’hui, toutes les activités économiques et sociales sont concernées par le droit pénal tant la lutte contre la délinquance économique et financière s’est étendue.

Le droit pénal des affaires demande à l’avocat pénaliste de connaître précisément le fonctionnement des différents acteurs de l’économie ainsi que les secteurs dans lesquels ces acteurs économiques interviennent.

Le cabinet Chapelle Avocat intervient régulièrement auprès des acteurs économiques et financiers dans les problématiques judiciaires qu’ils rencontrent.

A titre d’exemple, nous sommes intervenus dans

• la défense des intérêts d’un dirigeant exerçant dans le secteur de la restauration dans le cadre d’un contrôle de l’inspection du travail et des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et emploi irrégulier de travailleurs étrangers et intervention auprès de l’OFII et de l’administration fiscale
• la défense des intérêts d’une société spécialisée dans l’agroalimentaire prévenue pour violation des règles relatives à la santé, la sécurité et l’hygiène au travail
• la défense des intérêts d’un dirigeant prévenu d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux
• le conseil d’un dirigeant, victime de chantage, et mise en place de la stratégie
• participation à la défense des intérêts d’une personne prévenue pour des faits de délit d’initié devant le tribunal correctionnel et devant l’Autorité des Marchés Financiers
• participation à la défense des intérêts d’une société placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses
• participation à la défense des intérêts d’un propriétaire mis en examen pour non-respect des règles d’urbanisme dans le cadre de la construction d’une villa en outre-mer

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Cependant, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel faute pour la juridiction d’instruction d’avoir recherché si les faits pouvaient être qualifiés sous une autre qualification, en l’espèce celle de tromperie.

 » Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la notion de pratique commerciale, telle qu’interprétée à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (CJUE, 20 juillet 2017, « Gelvora » UAB aff. C-357/16), s’applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment aux mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé« 

Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534

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