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Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Actualités
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Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a imposé aux cours d’assises de motiver les décisions sur la peine. C’est sur le […]
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Secret des affaires : proposition de loi du groupe En ...
Le groupe En Marche a déposé le 19 février dernier une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au […]
16 nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal et ...
A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a présenté lundi […]