Garde à vue : quels sont mes droits ?
La mesure de garde à vue est une mesure de contrainte d’une durée de 24h00. Cette durée peut être renouvelée sous certaines […]
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Publication de la loi n° 2016 du 3 juin 2016 au JO du 4 juin 2016 A partir du 5 juin 2016, […]