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Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Pénal des affaires
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Cybercriminalité : compétence de la juridiction
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 août 2018, précisé la compétence du tribunal de […]
Saisie de biens par la justice et proportionnalité : nouvel ...
La saisie de biens est une mesure courante en matière pénale que ce soit à titre préventif ou comme peine. La chambre […]
Abus de confiance – Deux arrêts de la chambre criminelle ...
Plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernent l’infraction d’abus de confiance, une infraction bien connue du […]